Enseignement Inclusif – Situations de handicap

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Qu’est-ce qu’un Plan d’accompagnement individualisé (PAI) ?

Vous présentez un problème de santé particulier ? 
Une déficience, un trouble, un handicap ? 
Ces situations ne peuvent constituer une barrière à vos études et à votre intégration dans votre environnement académique.

Bien avant le décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif, la HEH a avait mis en œuvre des dispositifs afin de permettre à tous les étudiants de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions possibles.avait mis en œuvre des dispositifs afin de permettre à tous les étudiants de poursuivre leurs études dans les meilleures conditions possibles. 

L’épanouissement, l’autonomie et l’intégration étant ainsi visés dans le respect des compétences professionnelles et de diplômation attendues.

Le PAI définit les modalités organisationnelles et matérielles de l’aménagement du cursus et/ou de son évaluation en concertation avec l’étudiant et l’équipe d’accompagnement. Néanmoins, une dispense totale d’unité d’enseignement et/ou d’activité d’apprentissage n’est jamais accordée y compris pour les activités physiques et sportives organisées par le DSEE. 

Procédure d’octroi d’un Plan d’Accompagnement Individualisé (PAI)

1. Demande de reconnaissance de situation de handicap

Vous êtes invité à :

1. compléter le formulaire de demande informatisé qui se trouve sur votre extranet HEH (après vous être connecté, cliquez sur « Demandes Administratives » puis sur « Nouvelle demande » et « Demande de PAI ») :

•  Pour le 15 octobre au plus tard pour le premier quadrimestre
•  Pour le 1er mars au plus tard pour le second quadrimestre.

L’équipe d’accompagnement (direction, psychologue, référents pédagogiques et A.P.S. et autres professeurs concernés) vous garantit la confidentialité des informations transmises.

2. Joindre au formulaire de demande un des deux documents suivants :

• une attestation de reconnaissance établie par un organisme public chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap, fournie soit par l'AVIQ, soit par le PHARE (Personne Handicapée Autonomie Recherchée), soit par le SPF Sécurité Sociale ;
• une attestation d'expertise circonstanciée datant de moins d’un an que l’étudiant fait compléter par son médecin spécialiste, son logopède ... En cas de demande d’évaluation aménagée pour les activités physiques et sportives, la partie annexe de l’attestation doit être complétée par le spécialiste.
• La demande peut être introduite même si vous ne disposez pas encore de tous les documents ou attestations requis (ceux-ci pourront être envoyés par la suite sur l'adresse mail de Mme Cilla -  annabelle.cilla@heh.be). Néanmoins, la décision finale ne pourra être prise que lorsque votre dossier sera complet.

3. Joindre tout autre document probant si nécessaire

4. Une fois le formulaire de demande informatisé complété et accompagné des documents requis, la psychologue présente votre demande au Directeur du département qui statue sur sa recevabilité. Elle vous notifie ensuite la décision. 

2. La création, l’application et le suivi du PAI

La psychologue contacte ensuite le référent pédagogique et/ou APS désigné(s) pour le département et/ou un service compétent si nécessaire en vue de rédiger le P.A.I. selon les renseignements et documents que vous avez transmis dans votre demande.

Le PAI, une fois rédigé, est soumis à l’approbation du Directeur du département qui évalue sa faisabilité. La décision est notifiée à l’étudiant par le référent pédagogique ou A.P.S. qui l’invite à signer ce PAI et lui en remet une version papier. Il est ensuite transmis, pour information, aux professeurs ou aux autres personnes concernées. Il est valable durant toute l’année académique en cours, mais peut être adapté par quadrimestre, si nécessaire.

Suivi

Il est assuré tout au long de l’année académique par l’équipe d’accompagnement qui peut inviter l’étudiant à des rencontres individuelles et/ou collectives. L’étudiant peut également contacter l’équipe en cas de besoin particulier.

Évaluation et reconduction

À la fin de l’année académique, vous pouvez solliciter une évaluation de votre P.A.I. auprès du service d’accueil et d’accompagnement ou de votre référent.

Si vous souhaitez renouveler votre demande pour l'année académique suivante, vous devrez réintroduire une demande via le formulaire de reconduction informatisé (après vous être connecté sur votre extranet HEH, cliquez sur « Demandes Administratives » puis sur « Nouvelle demande » et « Renouvellement de PAI »).

Dans le cas où un changement survient dans votre situation de handicap, vous pouvez alors introduire une nouvelle demande via le formulaire de demande informatisé (sur votre extranet HEH, après vous être connecté, cliquez sur « Demandes Administratives » puis sur « Nouvelle demande » et « Demande de PAI ») en y joignant les nouveaux documents que vous jugez nécessaires.

Procédures de recours

En cas de décision défavorable des autorités académiques relative :

- à la demande de reconnaissance du statut d’étudiant en situation de handicap

- à la demande de mise en place d’aménagements raisonnables de son cursus

- à la modification de son P.A.I.

L’étudiant peut introduire un recours devant une Commission de recours interne. Celle-ci est constituée du Directeur-Président et des Directeurs de départements non concernés par la décision contestée. Ceux-ci peuvent s’entourer de personnes spécialisées pour statuer sur la situation de recours qui est à adresser à :

Haute Ecole en Hainaut

M. Denis DUFRANE, Directeur-Président

Rue Pierre Joseph-Duménil, 4

7000 Mons,

Par courrier recommandé, dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la notification. La Commission se prononce dans les 15 jours ouvrables de la réception du recours.

L’étudiant insatisfait par une décision prise par l’établissement d’enseignement relativement à une demande d'un service d'accueil et/ou d'un plan d'accompagnement individualisé spécifique peut, après avoir épuisé toutes les voies de recours internes à l’institution, introduire un recours par voie recommandée auprès de la : 

Commission de l’Enseignement Supérieur Inclusif (CESI)

Rue Royale 180

1000 Bruxelles

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent la notification de refus formulée par l’établissement d’enseignement supérieur suite à une voie de recours interne. A compter de la date de réception de ce recours, la CESI, hébergée par l’ARES, a 15 jours ouvrables pour se prononcer.  

Guide d’information « L’étudiant en situation de handicap dans l’Enseignement supérieur »

« Situations de handicap », « aménagement raisonnable », « décret inclusif », … Cela vous pose question ?

La Chambre Enseignement Supérieur Inclusif du Pôle hainuyer a réalisé un guide d’information qui vous permettra d’en savoir davantage sur l’enseignement inclusif.

En plus de son cadre législatif, ce guide vous donnera des clés pour mieux comprendre et appréhender les termes liés à l’inclusion dans l’Enseignement supérieur. Une liste de contacts bien utiles est également disponible !

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Mobilité pour les personnes en situation de handicap

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